Article 934 — Code de procédure civile, économique et administrative

A peine d’irrecevabilité la requête comprend en annexe:

• Un extrait de l'acte de mariage;
• Des extraits d'actes de naissance des enfants;
• Une convention temporaire par laquelle les époux règlent, pour la durée de l’instance, leur situation réciproque sur les différents points qui pourraient faire l’objet de mesures provisoires;
• Un projet de convention définitive, portant règlement complet des effets du divorce, avec l’indication, s’il en est besoin, d’un notaire chargé de liquider le régime matrimonial.

Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux ou leur Avocat.