D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1118 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Dix jours au plus tard après le dépôt au greffe du cahier des charges, il sera fait à l’audience et au jour indiqué, lecture et publication de ce cahier des charges; le Tribunal en donnera acte au poursuivant.