Acte Uniforme OHADA
AUSCOOP — Sociétés coopératives
L'AUSCOOP est l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Coopératives. Adopté en 2010 à Lomé, il établit le premier cadre juridique harmonisé pour les coopératives dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée. Particulièrement important pour le secteur agricole, la pêche et l'épargne-crédit en Afrique francophone.
Qu'est-ce que l'AUSCOOP ?
L'AUSCOOP est l'Acte Uniforme OHADA qui régit les sociétés coopératives dans tout l'espace OHADA. Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, il a constitué une innovation majeure : pour la première fois, les coopératives africaines disposaient d'un cadre juridique harmonisé. Avant 2010, chaque État membre avait sa propre législation, souvent ancienne et inadaptée aux réalités contemporaines.
Pour la République de Guinée, où les coopératives jouent un rôle économique et social important — notamment dans l'agriculture (riz, fonio, café, ananas), la pêche artisanale et la microfinance — l'AUSCOOP offre un cadre moderne pour structurer ces activités collectives et leur donner une sécurité juridique.
La société coopérative : définition
La société coopérative est un groupement de personnes physiques ou morales qui s'associent volontairement pour répondre à leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs, par le biais d'une entreprise dont la propriété et le pouvoir de décision sont collectifs. Contrairement aux sociétés commerciales classiques (SARL, SA), la coopérative privilégie l'humain sur le capital : c'est une organisation au service de ses membres et non au service du profit.
Les sept principes coopératifs
L'AUSCOOP s'appuie sur les sept principes coopératifs internationaux reconnus par l'Alliance Coopérative Internationale (ACI), valables partout dans le monde :
- Adhésion volontaire et ouverte — toute personne peut devenir membre sans discrimination.
- Pouvoir démocratique exercé par les membres — chaque membre a une voix égale (un homme, une voix).
- Participation économique des membres — les membres contribuent équitablement au capital et à l'activité.
- Autonomie et indépendance — la coopérative est dirigée par ses membres, indépendamment de l'État ou des grandes entreprises.
- Éducation, formation et information — la coopérative forme ses membres et le grand public.
- Coopération entre les coopératives — les coopératives travaillent ensemble pour renforcer leur impact.
- Engagement envers la communauté — la coopérative contribue au développement durable de son territoire.
Les deux formes de sociétés coopératives
Société coopérative simplifiée (SCOOPS)
Adaptée aux petites coopératives, généralement de 5 à 100 membres. Fonctionnement simplifié sans conseil d'administration formalisé, gestion par un comité de gestion élu par l'assemblée générale. Idéale pour les coopératives villageoises, les groupements d'intérêt économique en Guinée.
Société coopérative avec conseil d'administration (SCOOPCA)
Pour les coopératives plus structurées avec au moins 15 membres. Gouvernance formalisée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale, qui désigne ensuite un président. Adaptée aux unions et fédérations de coopératives, et aux grandes coopératives agricoles ou financières.
Constitution d'une société coopérative
La constitution d'une société coopérative suit des étapes proches de celles des sociétés commerciales mais avec quelques spécificités : (1) rédaction des statuts conformes à l'AUSCOOP qui doivent prévoir le nom, le siège, l'objet, le capital initial, les règles d'admission et d'exclusion des membres, et la gouvernance ; (2) souscription des parts sociales par les membres fondateurs ; (3) tenue de l'assemblée générale constitutive ; (4) immatriculation au Registre des Coopératives (parallèle au RCCM) ; (5) publication d'un avis légal.
Gouvernance démocratique : un homme, une voix
Le principe fondamental de la gouvernance coopérative est « un homme, une voix » : chaque membre dispose d'une voix égale lors des assemblées générales, quel que soit le montant de sa participation au capital. Cette règle distingue radicalement la coopérative des sociétés commerciales où les votes sont proportionnels au capital détenu.
Cette démocratie interne traduit la philosophie de la coopérative : tous les membres sont égaux, qu'ils soient gros ou petits contributeurs. Elle responsabilise chaque membre dans la gouvernance et évite la concentration du pouvoir entre les mains de quelques-uns. C'est une des forces — mais aussi une des contraintes — du modèle coopératif.
Secteurs d'activité couverts
Les coopératives OHADA peuvent exercer dans tous les secteurs d'activité :
- Agriculture — coopératives agricoles, viticoles, laitières, café, riz, fonio, ananas (très importantes en Guinée)
- Pêche — coopératives de pêcheurs artisanaux, transformation et commercialisation
- Artisanat — coopératives de production et de commercialisation
- Commerce — coopératives de consommateurs, de distribution
- Épargne et crédit — coopératives financières, mutuelles, microfinance
- Habitation — coopératives immobilières et de construction
- Services — coopératives d'activités et d'emploi
Répartition des excédents
La répartition des excédents (et non « bénéfices » au sens classique) suit des règles spécifiques fixées par l'AUSCOOP. Les excédents servent prioritairement à :
- Constituer une réserve obligatoire pour assurer la pérennité financière de la coopérative
- Être redistribués aux membres sous forme de ristournes proportionnelles à leur participation aux opérations (et non au capital détenu)
- Financer des actions de formation et d'éducation des membres
- Rémunérer le capital à un taux limité fixé par les statuts (rémunération modeste pour ne pas privilégier le capital)
Cette redistribution équitable, fondée sur la participation aux opérations et non sur le capital, est une caractéristique essentielle de l'esprit coopératif et le distingue des autres formes de sociétés.
Les coopératives en République de Guinée
En République de Guinée, le mouvement coopératif est particulièrement développé dans l'agriculture (avec des centaines de coopératives de producteurs de riz, café, fonio, ananas, mangues), la pêche artisanale (coopératives de pêcheurs sur les côtes) et la microfinance (mutuelles et coopératives d'épargne et crédit). L'AUSCOOP offre désormais à toutes ces structures un cadre juridique moderne, harmonisé et reconnu internationalement, ce qui facilite leur structuration, leur accès au financement et leur reconnaissance par les pouvoirs publics.
Comment consulter le texte intégral de l'AUSCOOP
Le texte intégral de l'AUSCOOP 2010 est consultable gratuitement sur Droitguinéen, avec recherche par mot-clé, navigation par titre et téléchargement PDF.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AUSCOOP ?+
L'AUSCOOP est l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Coopératives. Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, il constitue le premier cadre juridique harmonisé pour les sociétés coopératives dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée. Il définit la coopérative, ses principes fondateurs, les modalités de constitution, le fonctionnement, les droits et obligations des membres, ainsi que les règles de dissolution et de liquidation.
Qu'est-ce qu'une société coopérative ?+
La société coopérative est un groupement de personnes physiques ou morales qui s'associent volontairement pour répondre à leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs, par le biais d'une entreprise dont la propriété et le pouvoir de décision sont collectifs. Contrairement aux sociétés commerciales classiques, la coopérative privilégie l'humain sur le capital : chaque membre dispose d'une voix égale (« un homme, une voix »), indépendamment de sa contribution financière.
Quels sont les principes coopératifs reconnus par l'AUSCOOP ?+
L'AUSCOOP s'appuie sur les sept principes coopératifs internationaux reconnus par l'Alliance Coopérative Internationale (ACI) : (1) adhésion volontaire et ouverte, (2) pouvoir démocratique exercé par les membres (un homme, une voix), (3) participation économique des membres, (4) autonomie et indépendance, (5) éducation, formation et information, (6) coopération entre les coopératives, (7) engagement envers la communauté. Ces principes guident la gouvernance et le fonctionnement de toutes les coopératives OHADA.
Quelles formes de coopératives prévoit l'AUSCOOP ?+
L'AUSCOOP distingue deux grandes formes de sociétés coopératives selon leur taille et leur complexité : (1) la société coopérative simplifiée — adaptée aux petites coopératives avec un fonctionnement simplifié, et (2) la société coopérative avec conseil d'administration — pour les coopératives plus structurées avec un conseil d'administration et une assemblée générale formalisée. Le choix dépend du nombre de membres, du capital et de l'importance de l'activité.
Combien faut-il de membres pour créer une coopérative en Guinée ?+
Selon l'AUSCOOP, une société coopérative peut être constituée avec un minimum de membres variant selon la forme : pour la société coopérative simplifiée, généralement 5 membres minimum ; pour la société coopérative avec conseil d'administration, 15 membres minimum. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de plafond : les coopératives peuvent compter des dizaines, des centaines ou des milliers de membres.
Comment fonctionne le pouvoir de décision dans une coopérative ?+
Le principe fondamental est « un homme, une voix » : chaque membre dispose d'une voix égale lors des assemblées générales, quel que soit le montant de sa participation au capital. Cette règle distingue radicalement la coopérative des sociétés commerciales classiques où les votes sont proportionnels au capital détenu. Elle traduit la philosophie démocratique de la coopérative : tous les membres sont égaux dans la gouvernance, qu'ils soient petits ou gros contributeurs.
Quelles activités peuvent exercer les coopératives ?+
Les coopératives OHADA peuvent exercer dans tous les secteurs d'activité : agriculture (coopératives agricoles, viticoles, laitières), pêche (coopératives de pêcheurs), artisanat, commerce (coopératives de consommateurs, de distribution), épargne et crédit (coopératives financières, mutuelles), habitation, services. En République de Guinée, les coopératives sont particulièrement développées dans le secteur agricole (riz, fonio, café, ananas) et dans les activités de pêche artisanale.
Comment se constitue une société coopérative ?+
La constitution d'une société coopérative suit des étapes proches de celles des sociétés commerciales mais avec quelques spécificités : (1) rédaction des statuts conformes à l'AUSCOOP, (2) souscription des parts sociales par les membres fondateurs, (3) tenue de l'assemblée générale constitutive, (4) immatriculation au Registre des Coopératives (parallèle au RCCM), (5) publication. Les statuts doivent prévoir le nom, le siège, l'objet, le capital initial, les règles d'admission et d'exclusion des membres, et la gouvernance.
Quels sont les avantages d'une société coopérative ?+
La forme coopérative offre plusieurs avantages : (1) gouvernance démocratique qui responsabilise tous les membres, (2) mutualisation des moyens et économies d'échelle, (3) accès facilité au financement (notamment pour les coopératives d'épargne et crédit), (4) protection collective contre les aléas économiques, (5) renforcement du pouvoir de négociation face aux grands acteurs (notamment pour les agriculteurs face aux distributeurs), (6) bénéfices fiscaux dans certains États, (7) ancrage local et engagement envers la communauté.
Comment sont distribués les bénéfices d'une coopérative ?+
La répartition des excédents (et non « bénéfices » au sens classique) suit des règles spécifiques fixées par l'AUSCOOP. Les excédents servent prioritairement à : (1) constituer une réserve obligatoire pour la pérennité de la coopérative, (2) être redistribués aux membres sous forme de ristournes proportionnelles à leur participation aux opérations (et non au capital détenu), (3) financer des actions de formation et d'éducation, (4) éventuellement être rémunérés sur le capital à un taux limité fixé par les statuts. Cette redistribution équitable est une caractéristique essentielle de l'esprit coopératif.
Quand l'AUSCOOP a-t-il été adopté ?+
L'AUSCOOP a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé par le Conseil des Ministres de l'OHADA. C'était une innovation majeure : pour la première fois, les sociétés coopératives bénéficiaient d'un cadre juridique harmonisé dans tout l'espace OHADA. Avant 2010, chaque État membre avait sa propre législation, souvent ancienne et inadaptée. L'AUSCOOP a comblé ce vide et donné une impulsion forte au développement du secteur coopératif en Afrique francophone, notamment dans les domaines agricole et financier.
L'AUSCOOP prime-t-il sur le droit guinéen des coopératives ?+
Oui. En vertu de l'article 10 du Traité OHADA, l'AUSCOOP est directement applicable et obligatoire en République de Guinée. Il prime sur toutes les dispositions contraires de droit interne en matière de sociétés coopératives. Les anciennes lois guinéennes sur les coopératives sont remplacées par l'AUSCOOP pour toutes les coopératives nouvellement constituées et pour les coopératives existantes qui doivent mettre à jour leurs statuts. C'est un cadre juridique commun à toutes les coopératives africaines OHADA.