Acte Uniforme OHADAEn vigueur397 articles · ~96 min de lecture
AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
N° AUSCOOPSigné le 15 décembre 2010Publié le 15 février 2011
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Informations
Date de signature15 décembre 2010
Date de publication15 février 2011
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° 23
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