AUSCOOP · Sous-section 2 - Droits des coopérateurs
Article 238 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le droit de communication porte sur tous les documents susceptibles d'éclairer les coopérateurs sur la gestion
administrative et financière de la société coopérative simplifiée et sur les résolutions proposées. Ces documents sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège de la société coopérative simplifiée. Toute clause contraire aux dispositions du présent Article est réputée non écrite. Paragraphe 3 - Droit à la répartition du résultat disponible.