AUSCOOP · Sous-section 2 - Droits des coopérateurs
Article 237 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les coopérateurs ont un droit d'information permanent sur les affaires de la société coopérative. Préalablement à
la tenue des réunions de l'assemblée générale, ils ont, en outre, un droit de communication.
Paragraphe 2 - Droit de communication