AUSCOOP · Sous-section 1 - Organisation de l'assemblée générale
Article 236 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés
conformes par le président du comité de gestion.