AUSCOOP · Sous-section 2 - Droits des coopérateurs
Article 239 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le solde des excédents disponibles après dotation de la réserve générale, d'une part, de la réserve destinée à la
formation, à l'éducation ainsi qu'à la sensibilisation aux principes et techniques de la coopération, d'autre part,
éventuellement diminué des sommes ristournées et augmenté des reports bénéficiaires, constitue les excédents
distribuables.