AUSCOOP · Sous-section 2 - Pouvoirs et responsabilités du Président et des autres
Article 228 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Dans les rapports entre coopérateurs et en l'absence de détermination de ses pouvoirs par les statuts, le comité de
gestion peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société coopérative simplifiée.
Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, le comité de gestion engage la société
coopérative simplifiée par les actes entrant dans l'objet social.