AUSCOOP · Sous-section 2 - Attributions du Conseil d'Administration
Article 310 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le conseil d'administration peut conférer à un ou à plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Paragraphe 2 - Conventions réglementées