AUSCOOP · Sous-section 2 - Attributions du Conseil d'Administration
Article 311 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute convention entre une société coopérative avec conseil d'administration et l'un de ses administrateurs ou
employé est soumise au delà d'un seuil déterminé par les statuts, à l'approbation de l'assemblée générale dans
des conditions de quorum et de majorité déterminées par les statuts.
Paragraphe 3 - Cautions, avals et autres garanties