AUSCOOP · Sous-section 1 - Définitions
Article 85 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La société coopérative est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée.