AUSCOOP · Sous-section 1 - Définitions
Article 86 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute société coopérative est constituée à compter de l'assemblée générale constitutive et de la signature de ses
statuts par les coopérateurs.
Avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, l'existence de la société coopérative n'est pas
opposable aux personnes autres que les coopérateurs.
Néanmoins, celles - ci peuvent s'en prévaloir.