AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 1 - Définitions
Art. 85 à 89 · 5 articles
Article 85
La société coopérative est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée.
Article 86
Toute société coopérative est constituée à compter de l'assemblée générale constitutive et de la signature de ses statuts par les coopérateurs. Avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, l'existence de la société coopérative n'est pas
opposable aux personnes autres que les coopérateurs. Néanmoins, celles - ci peuvent s'en prévaloir.
Article 87
Les personnes qui prennent l'initiative de la création d'une société coopérative doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des Etats Parties. La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boîte postale. Elle doit être déterminée par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
Article 88
À partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux initiateurs. Ils agissent au nom de la société coopérative constituée et non encore immatriculée. Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions prévues par le présent Acte uniforme et par les statuts.
Article 89
Entre la date de constitution de la société coopérative et celle de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, les rapports entre les coopérateurs sont régis par les statuts et par les règles générales de droit applicables aux obligations dans l'Etat du siège social.