AUSCOOP · Sous-section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels
Article 109 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Figurent dans les états financiers de synthèse :
- un état des cautionnements, avals et autres garanties personnelles donnés par la société coopérative ;
- un état des sûretés réelles consenties par la société coopérative.