AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels
Art. 108 à 111 · 4 articles
Article 108
Le comité de gestion ou le conseil d'administration, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société coopérative durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Le comité de gestion ou le conseil d'administration expose également dans ce rapport, l'état de promotion des coopérateurs.
Article 109
Figurent dans les états financiers de synthèse :
- un état des cautionnements, avals et autres garanties personnelles donnés par la société coopérative ;
- un état des sûretés réelles consenties par la société coopérative.
Article 110
Les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont présentés à l'assemblée générale ordinaire
de la société coopérative statuant sur ces documents, qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice. Ces états financiers de synthèse sont, le cas échéant, également adressés à l'organisation faîtière immédiate à laquelle est affiliée la société coopérative, quarante-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire.
Article 111
Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d'évaluation, d'amortissement ou de provisions conformes à l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises doit être signalée dans le rapport de gestion.