AUSCOOP · Sous-section 4 - Assemblée générale extraordinaire
Article 252 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.
Paragraphe 1 - Règles générales relatives au vote des associés
coopérateurs