Article 273 de l'AUSCOOP

Le bulletin de souscription énonce :

1°) la dénomination sociale de la société coopérative à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2°) le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et

celle à souscrire en numéraire ;

3°) l'adresse prévue du siège social ;

4°) le nombre de parts sociales émises et leur valeur nominale ;

5°) le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur et le nombre de parts sociales qu'il souscrit et

les versements qu'il effectue ;

6°) l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société coopérative au

Registre des Sociétés Coopératives ;

7°) la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.