AUSCOOP · Sous-section 1 - Etablissement des bulletins de souscription
Article 272 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le bulletin de souscription est établi en deux exemplaires originaux, l'un pour la société en formation et l'autre pour
le souscripteur.