AUSCOOP · Titre 5 - Transformation de la société coopérative
Article 169 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu'après inscription modificative dans le Registre des Sociétés Coopératives et publication de cette transformation et de cette inscription aux lieux officiels d'affichage de la circonscription administrative du siège social. La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.