AUSCOOP · Titre 5 - Transformation de la société coopérative
Article 168 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les dispositions de l'article 167 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas de transformation d'une société coopérative
en toute autre forme de société non régie par le présent Acte uniforme.