AUSCOOP · Titre 5 - Transformation de la société coopérative
Article 167 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La transformation de la société coopérative est l'opération par laquelle une société coopérative change de forme
juridique par décision des associés coopérateurs.
La transformation régulière d'une société coopérative en une autre forme de société coopérative régie par le
présent Acte uniforme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu'une
modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci sous réserve des
dispositions du présent titre.