AUSCOOP · Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Article 166 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La dissolution du réseau coopératif de moyens ou d'objectifs entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
réseau subsiste pour les besoins de sa liquidation.
La liquidation s'opère conformément aux dispositions de la convention. A défaut, un liquidateur est nommé par
l'assemblée générale des membres du réseau ou si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision
de la juridiction compétente.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est dévolu soit à d'autres réseaux de coopératives ou à des sociétés
coopératives de l'un des Etats Parties, soit à un ou plusieurs organismes ayant pour but le soutien et la promotion
des sociétés coopératives.