Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs

Les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations et confédérations, n'ayant pas le même lien commun, peuvent se regrouper en réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs ayant pour but exclusif de mettre en oeuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité de leurs membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ou encore, en vue de réaliser des objectifs destinés à la promotion des principes coopératifs.

Les réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs peuvent être constitués entre organisations ne relevant pas du même ressort territorial, ou entre organisations non constituées dans le même Etat Partie.

Les initiateurs du réseau conviennent d'un commun accord du siège et du lieu d'immatriculation de ce dernier. Les formalités de constitution sont identiques à celles de la société coopérative simplifiée.

L'administration, la gestion, le fonctionnement et la dissolution du réseau coopératif de moyens ou d'objectifs, conformes aux principes coopératifs et aux dispositions régissant les sociétés coopératives simplifiées dans la mesure compatible, sont déterminés par une convention signée des membres.

Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par la convention désignée à l'article précédent.

Le réseau coopératif de moyens ou d'objectifs est dissout : 1°) par l'arrivée du terme ; 2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention ; 4°) par décision judiciaire ; 5°) par dissolution d'une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la convention.

La dissolution du réseau coopératif de moyens ou d'objectifs entraîne sa liquidation. La personnalité morale du réseau subsiste pour les besoins de sa liquidation. La liquidation s'opère conformément aux dispositions de la convention. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée générale des membres du réseau ou si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de la juridiction compétente. Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est dévolu soit à d'autres réseaux de coopératives ou à des sociétés coopératives de l'un des Etats Parties, soit à un ou plusieurs organismes ayant pour but le soutien et la promotion des sociétés coopératives.