AUSCOOP · Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Article 165 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le réseau coopératif de moyens ou d'objectifs est dissout : 1°) par l'arrivée du terme ; 2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention ; 4°) par décision judiciaire ; 5°) par dissolution d'une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la convention.