AUSCOOP · Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Article 164 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues
par la convention désignée à l'article précédent.