AUSCOOP · Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Article 163 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'administration, la gestion, le fonctionnement et la dissolution du réseau coopératif de moyens ou d'objectifs,
conformes aux principes coopératifs et aux dispositions régissant les sociétés coopératives simplifiées dans la
mesure compatible, sont déterminés par une convention signée des membres.