AUSCOOP · Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Article 162 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les initiateurs du réseau conviennent d'un commun accord du siège et du lieu d'immatriculation de ce dernier.
Les formalités de constitution sont identiques à celles de la société coopérative simplifiée.