AUSCOOP · Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Article 161 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs peuvent être constitués entre organisations ne relevant pas du
même ressort territorial, ou entre organisations non constituées dans le même Etat Partie.