AUSCOOP · Sous-section 1 - Immatriculation
Article 206 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La société coopérative simplifiée est tenue de requérir son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives
dans les conditions définies aux articles 74 à 77 ci-dessus.