AUSCOOP · Titre 5 - Transformation de la société coopérative
Article 172 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Un rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ces organes pour
sa période de gestion.