AUSCOOP · Titre 5 - Transformation de la société coopérative
Article 172 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Un rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ces organes pour sa période de gestion.