AUSCOOP · Titre 5 - Transformation de la société coopérative
Article 171 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société
coopérative transformée.