AUSCOOP · Titre 5 - Transformation de la société coopérative
Article 173 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les droits et obligations contractés par la société coopérative sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle
forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire insérée dans l'acte constitutif de ces sûretés.