AUSCOOP · Sous-section 6 - Durée - Prorogation
Article 28 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La durée de la société coopérative peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues
par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.
Paragraphe 2 - Prorogation