AUSCOOP · Sous-section 6 - Durée - Prorogation
Article 27 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'arrivée du terme entraîne la dissolution de plein droit de la société coopérative, à moins que sa prorogation soit
décidée dans les conditions du présent Acte uniforme.