AUSCOOP · Sous-section 6 - Durée - Prorogation
Article 26 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le point de départ de la durée de la société coopérative est la date de son immatriculation au Registre des
Sociétés Coopératives.