AUSCOOP · Sous-section 8 - Parts sociales
Article 48 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sauf clause contraire des statuts et relative à la répartition des résultats, les droits et obligations de tous les
coopérateurs, visés aux articles 46 et 47 ci-dessus sont égaux quel que soit le montant de leurs apports.
Paragraphe 3 - Cessibilité - Non négociabilité