AUSCOOP · Sous-section 8 - Parts sociales
Article 49 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et cessibles selon les conditions
fixées par les statuts.
Elles ne peuvent faire l'objet de nantissement.