AUSCOOP · Sous-section 8 - Parts sociales
Article 50 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les statuts définissent les conditions de cession et de remboursement et la détermination de la valeur de ces droits, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un coopérateur ou le remboursement de ceux-ci par la société coopérative. En cas de contestation, la valeur de cession ou de remboursement est déterminée par l'organisation faîtière à
laquelle est affiliée la société coopérative et à défaut, par expert désigné d'accord parties ou par la juridiction compétente statuant à bref délai. Paragraphe 4 - Réduction du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal.