Sous-section 8 - Parts sociales

La société coopérative émet et remet aux coopérateurs des titres sociaux dénommés parts sociales, en représentation de leurs apports.

Toutes les parts sociales émises par la société coopérative sont nominatives. Leur valeur nominale est la même pour toutes les parts sociales. Elle est fixée dans les statuts. Les parts sociales ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale. Paragraphe 2 - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Sous-paragraphe 1 - Droits.

Les parts sociales confèrent à leur titulaire :

• un droit sur les excédents réalisés par la société coopérative lorsque leur répartition a été décidée conformément aux dispositions statutaires ;
• un droit à tous les avantages et prestations de la société coopérative ;
• le droit de participer aux décisions collectives des associés et de voter ;
• le droit, en tout état de cause, d'exercer ou de bénéficier, dans la limite des dispositions du présent Acte uniforme et des statuts, des droits attachés à la qualité d'associé.

Les droits mentionnés ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société coopérative. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés qu'en application des dispositions expresses du présent Acte uniforme. Sous-paragraphe 2 - Obligations.

Tout coopérateur d'une société coopérative a l'obligation de participer aux pertes sociales dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, les statuts et le règlement intérieur pour chaque forme de société coopérative. Le coopérateur a également l'obligation de faire des transactions avec la société coopérative conformément à l'objet social de celle-ci.

Sauf clause contraire des statuts et relative à la répartition des résultats, les droits et obligations de tous les coopérateurs, visés aux articles 46 et 47 ci-dessus sont égaux quel que soit le montant de leurs apports. Paragraphe 3 - Cessibilité - Non négociabilité.

Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et cessibles selon les conditions fixées par les statuts. Elles ne peuvent faire l'objet de nantissement.

Les statuts définissent les conditions de cession et de remboursement et la détermination de la valeur de ces droits, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un coopérateur ou le remboursement de ceux-ci par la société coopérative. En cas de contestation, la valeur de cession ou de remboursement est déterminée par l'organisation faîtière à

laquelle est affiliée la société coopérative et à défaut, par expert désigné d'accord parties ou par la juridiction compétente statuant à bref délai. Paragraphe 4 - Réduction du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal.

La réduction, au cours de la vie sociale, du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal autorisé pour le type de société coopérative concernée n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société coopérative. Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. La juridiction compétente peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.