AUSCOOP · Sous-section 8 - Parts sociales
Article 47 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Tout coopérateur d'une société coopérative a l'obligation de participer aux pertes sociales dans les conditions
prévues par le présent acte uniforme, les statuts et le règlement intérieur pour chaque forme de société
coopérative.
Le coopérateur a également l'obligation de faire des transactions avec la société coopérative conformément à
l'objet social de celle-ci.