Article 46 de l'AUSCOOP

Les parts sociales confèrent à leur titulaire :

- un droit sur les excédents réalisés par la société coopérative lorsque leur répartition a été décidée conformément

aux dispositions statutaires ;

- un droit à tous les avantages et prestations de la société coopérative ;

- le droit de participer aux décisions collectives des associés et de voter ;

- le droit, en tout état de cause, d'exercer ou de bénéficier, dans la limite des dispositions du présent Acte uniforme

et des statuts, des droits attachés à la qualité d'associé.

Les droits mentionnés ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société

coopérative. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés qu'en application des dispositions expresses du

présent Acte uniforme.

Sous-paragraphe 2 - Obligations