AUSCOOP · Sous-section 8 - Parts sociales
Article 45 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toutes les parts sociales émises par la société coopérative sont nominatives. Leur valeur nominale est la même pour toutes les parts sociales. Elle est fixée dans les statuts. Les parts sociales ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale. Paragraphe 2 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Sous-paragraphe 1 - Droits.