AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 192 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés auprès de l'autorité chargée des sociétés
coopératives. Il y est joint, soit la décision de l'assemblée des associés coopérateurs statuant sur les comptes de la
liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice
visée à l'article précédent.