AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 191 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société
coopérative.
A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est
situé le siège de la société coopérative, afin qu'il soit procédé
à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.