AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 190 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La cession globale de l'actif de la société coopérative ou l'apport de l'actif à une autre société coopérative,
notamment par voie de fusion, est autorisée à la majorité exigée pour la modification des statuts.