AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 189 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La cession de tout ou partie de l'actif de la société coopérative en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à
leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.