AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 41 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les coopérateurs évaluent les apports en nature et en garantissent la valeur.