AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 41 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les coopérateurs évaluent les apports en nature et en garantissent la valeur.
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Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les coopérateurs évaluent les apports en nature et en garantissent la valeur.