AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 42 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature faits lors de la constitution de la société. Cette évaluation
est consignée dans un document annexé aux statuts lorsque les apports interviennent en cours de vie sociale.
Paragraphe 5 - Apports en industrie