AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 40 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant
l'immatriculation de la société coopérative. La formalité ne produit d'effets rétroactifs à la date de son
accomplissement qu'à compter de l'immatriculation de la société coopérative.